Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles R4D Formation, une marque appartenant à Ready4Digital SAS, Société par actions simplifiées, dont le siège est situé 15 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, FRANCE. Organisme de formation déclaré sous le numéro 75331193533 auprès de la préfecture de la Nouvelle-Aquitaine (« R4D Formation » ou encore « l’Organisme de Formation »), consent au client une formation issue de son catalogue formations.

Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Toute commande de prestation à R4D Formation par le Client est soumise aux présentes CGV. La réception des documents d’inscription dûment remplis et signés, ainsi que le paiement complet de la prestation de formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Les présentes CGV sont également consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de R4D Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, les Conditions applicables étant celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente,

Client : Signifie l’entité contractante avec R4D Formation.

Organisme financeur : Désigne l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé, tierce partie contractuelle –établissement de collecte des fonds de la formation professionnelle en vue de financer les projets de formation professionnelle dont pourrait profiter le Client, selon des conditions d’obtention spécifiques définies par l’Organisme formateur dont dépend le Client et le profil du Stagiaire.

Prestation(s) : Signifie la(es) formation(s) proposée(s) par R4D Formation.

Stagiaire(s) : Signifie la ou les personne(s) qui assiste(nt) à la formation.

R4D Formation propose :

• Des formations en ligne via l’application ZOOM avec un formateur en visio-conférence (« Formation(s) en ligne ») permettant de former le Client à distance et en direct suivant, la logique du parcours de formation présentée sur le site formation.multisite.ready4digital.com et s’appuyant sur un support conçu par des consultants spécialisés par thématique.
• Des formations en présentiel sur demande uniquement seront réalisées dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation (les locaux du client) en groupe, qui comprennent le stage à proprement dit, dispensé par un formateur R4D Formation et la documentation y afférente ;

Les Formations en ligne et les Formations en Présentiel et désigne l’ensemble les « Formations ».

Les actions de formation assurées par R4D Formation entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail comme actions de validation des acquis de l’expérience et actions de formation, entre autres

R4D Formation peut, à tout moment, modifier le contenu de ses prestations dans le cadre d’une démarche d’amélioration à des fins pédagogiques.

Le prix des formations est celui en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. Il est indiqué en euros nets de taxes. Le paiement doit s’effectuer par virement bancaire.

Seules les prestations de formation professionnelle continue, de bilan de compétences, de services ou de livraisons de biens étroitement liés à la formation et l’accompagnement visant à favoriser l’insertion professionnelle au profit des demandeurs d’emploi, bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4 du code général des impôts. Les prix n’incluent pas les frais pédagogiques (cf contrat et convention de formation), ni les frais de transport, d’hébergement et de restauration qui sont à la charge du Client.

La souscription à une Formation peut être effectuée, au choix du Client, par mail ou en ligne sur le site https://formation.multisite.ready4digital.com/, via un formulaire de contact, à renseigner par le Client et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant)

La réservation et la souscription ne sont effectives qu’après réception de la fiche d’inscription et du contrat ou de la convention de formation, obligatoire pour l’organisation des Formations entrant dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail adressés par R4D Formation, à retourner complétés et signés par le Client accompagné du règlement, sauf si le coût de la formation est pris en charge par un Organisme financeur avec subrogation de paiement.

En cas de de prise en charge totale ou partielle de la formation par un Organisme financeur, le Client doit l’indiquer explicitement sur la fiche d’inscription en renseignant les cases prévues à cet effet « Financement par Organisme financeur ». Dans le cas où l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat est facturé au Client. Le règlement doit intervenir à réception de la décision de prise en charge partielle.

Dans le cas où l’Organisme financeur refuse de prendre en charge le coût de la Formation, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité de ce coût et est facturé du montant correspondant, le règlement devant intervenir à réception de la décision de refus.

Dès validation du paiement en ligne, (validation de réception des fonds par l’OF) le Client reçoit par email, la convocation au stage et le programme de formation et/ou les codes d’accès si formation à distance. Un accusé de réception est adressé au Client dans les 72 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée avant la date de Formation, par E-mail, confirme le maintien de ladite Formation.

Pour chaque Formation dispensée par R4D Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint. Dans cette hypothèse, R4D Formation s’engage à proposer une autre date au Client. En cas de refus du Client, ou d’absence de réponse dans un délai de 5 jours suivant proposition de la nouvelle date, R4D Formation retourne le bon de commande et le règlement au Client.

R4D Formation fera parvenir au Client, par email la convocation à la Formation contenant les liens hypertextes permettant au Client d’accéder à la documentation afférente et notamment le règlement intérieur de Formation -pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail.

Le Client s’engage à respecter et faire respecter aux Stagiaires, tout au long de la Formation, ce règlement intérieur. Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convocation de formation envoyée au(x) Stagiaire(s). R4D Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par R4D Formation.

La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de R4D Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

Une (1) journée de Formation correspond, sauf exception, à sept (7) heures de cours.

R4D Formation ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Stagiaire lors de la Formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas R4D Formation sur son exhaustivité, et que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

Une attestation de fin de formation est remise au Stagiaire à l’issue de la Formation suivant la validation des compétences mentionnant les objectifs, la nature et la durée de formation.

En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de Formation ou sanctionnant la Formation est conditionnée :

• Au complet paiement du prix de la Formation par le Client ;
• A la participation du Stagiaire à la totalité de la Formation ;
• Au retour, par le Client, des documents administratifs dûment signé par ses soins et spécialement du contrat ou de la convention de formation professionnelle ;
• A la réussite du questionnaire de validation des compétences.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

Le règlement des Prestations s’effectue en totalité à l’inscription par :

• Virement bancaire

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

La facture acquittée est adressée au Client à l’issue de la Formation. En cas de subrogation de paiement par l’Organisme financeur, R4D Formation procède à l’envoi de la facture à l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle de l’Organisme financeur, le reliquat sera facturé directement au Client. Dans le cas où l’Organisme financeur ne confirme pas la prise en charge, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

A l’initiative du Client :

Formations en ligne

Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès à la visioconférence lui ont été communiqués, il ne peut se rétracter et le prix de la Formation est entièrement dû à R4D Formation.

Formations en présentiel

Le Client reconnait et accepte que, pour être prise en compte toute annulation ou report doit être notifié par écrit (LRAR ou courriel).

Une annulation ou report au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la Formation permettra un remboursement de 100% de la somme déjà réglée par le Client. En revanche, une somme de 49 € HT sera facturé au Client à titre de frais de dossier.

En cas d’annulation moins de quinze (15) jours calendaires avant le commencement de la Prestation, R4D Formation retiendra sur le montant à rembourser ou facturera au Client, en cas de subrogation, une somme égale à 30% du prix du Stage à titre de frais d’annulation.

En cas d’annulation tardive par le Client, moins de cinq (5) jours calendaires avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jours et heures fixés par R4D Formation, les frais d’annulation représenteront 100% du prix des prestations annulées.

Le remplacement de la personne ayant annulé ou reporté sa participation est accepté jusqu’au matin du stage ou du rendez-vous.

A l’initiative de R4D Formation :

R4D Formation se réserve la possibilité d’annuler ou reporter le Stage si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Elle en informera les Clients inscrits dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation du fait de l’absence du formateur consultant, R4D Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la Formation programmée dans les meilleurs délais, en remplaçant le formateur absent par un formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Si passé un délai de deux (2) mois (trois (3) mois si la session initiale était programmée en juin ou en décembre), R4D Formation n’a pu planifier une nouvelle session, R4D Formation s’engage, au choix du Client, à i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation R4D Formation ou à ii) procéder au remboursement de la somme déjà réglée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

En cas de force majeure telle que visée à l’article 1218 du Code Civil, R4D Formation peut également être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérées comme ayant, à titre non limitatif, le caractère de force majeure, les grèves des transports urbains, aériens ou ferroviaires, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, services publics, etc. ainsi que les injonctions impératives des pouvoirs publics.

Le Client s’interdit de :

• Diffuser le contenu des modules de formation en ligne et autres documentations fournies ;
• De reproduire par quelque procédé que ce soit le contenu des modules de formation ;
• Plus généralement, d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du site et de ses contenus par quelques moyens que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Les déplacements et réservation de chambres sont organisés par le Client.

Les frais d’hébergement et de déplacement sont à la charge exclusive du Client.

L’utilisation des supports de formation proposés par R4D Formation est autorisée pour le Stagiaire exclusivement.

Les contenus et le graphisme des programmes de formation dispensés par R4D Formation sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que toutes les normes internationales applicables et constituent la propriété exclusive de R4D Formation. Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la Prestation, sans le consentement écrit de R4D Formation, sont interdits. La responsabilité du Client serait alors engagée.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix de la Formation fournie par R4D Formation.

La Responsabilité de R4D Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de R4D Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de R4D Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé parle Client au titre de la Formation concernée.

R4D Formation s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel de ses Clients et des Stagiaires et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loin° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les Données communiquées par le Client à R4D Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de R4D Formation pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès.Les demandes sont à adresser à l’adresse électronique suivante formation@ready4digital.com.

En cas de litige, le Client dispose également du droit de saisir la CNIL. Si le Client transmet et/ou intègre desDonnées nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

Le Client garantit à R4D Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées.

R4D Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. R4D Formation garantit la confidentialité des Données  traitées dans le cadre de la Formation.

R4D Formation s’engage :

i) à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données

a) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et

b) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

ii) à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées et

iii) à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

Les Données concernant les Stagiaires, salariés et collaborateurs du Client sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie augmenté des délais légaux de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation. R4D Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme des délais susvisés.

Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre R4D Formation et ses Clients relèvent de la Loi française.

CGV mise à jour le 25 mars 2022.